Conditions Générales Guichet Sport Eslc
Bénéficiaires / Secteurs Réservés CHAMP D’APPLICATION
LE GUICHET SPORT ESLC est exclusivement réservé aux personnels actifs, retraité(e)s et ayants-droits (Enfants, Conjoint, Concubins) des secteurs de la Fonction Publique & Assimilés, Associations (salariés uniquement), Groupe Orange, Groupe La Poste, Secteur de l'Education Nationale (privé et public), Les professions Juridiques, Secteur Santé (privé et public), Ministères, Demandeurs d'Emplois, Etudiants et Jeunes jusqu’à 26 ans... (se reporter à la liste exhaustive des ouvrants droits à l'onglet « POUR QUI »). Des secteurs cités précédemment peuvent être exclus par certaines enseignes.
Le client reconnaît, par la commande, en avoir eu parfaitement connaissance pour s’être vu remettre préalablement les documents correspondants, les avoir examinés et n’avoir fait aucune demande quelconque d’explication supplémentaire. Il appartient à l’Acheteur, sous sa responsabilité personnelle, de s'assurer que le Produit convient à ce qu’il souhaite, celui-ci étant seul responsable de son choix, de la destination et de l’utilisation des Produits commandés.
En achetant une contremarque ou un coupon au GUICHET SPORT ESLC, le client reconnaît n’avoir aucune incapacité l’empêchant de pratiquer une activité physique ou sportive.
Les conseils, avis ou études du Vendeur qui pourraient être communiqués à l’Acheteur ne lui sont fournis qu'en considération du fait que les informations fournies par celui-ci à cet effet sont complètes et exactes sans que le Vendeur ait à le vérifier préalablement.
L'attention de l’Acheteur est attirée sur le fait que les conseils, avis ou études sont fournis par notre Société avec la plus grande conscience mais que la décision appartient exclusivement à l’Acheteur en fonction des éléments qu'il détient.
L’Acheteur reconnaît par la présente avoir reçu et obtenu l’ensemble des informations demandées au Vendeur. L’Acheteur a pris connaissance de l’intégralité des informations déterminantes de son engagement et convient que la Société a rempli son obligation précontractuelle d’information au sens de l’article 1112-1 du code Civil.
Le Vendeur et l’Acheteur reconnaissent par les présentes que les dispositions de l'article 1195 du Code civil ne seront pas applicables à leur relation contractuelle et d’affaires. Elles renoncent par conséquent aux actions qu'ils pourraient exercer au titre de cet article relatif à l'imprévision contractuelle.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tous moments les présentes CGV.
Objet
Les CGV décrites ci-après détaillent les droits et obligations du Vendeur et de l’Acheteur dans le cadre de la vente des produits du site www.leguichetsport.com des présentes CGV.
Toute prestation accomplie par le Vendeur implique donc l'adhésion sans réserve de l'Acheteur aux présentes CGV.
Protection des données personnelles
Si vous souhaitez obtenir des informations relatives au GUICHET SPORT ESLC depuis le site, ou vous inscrire sur une liste, il vous sera demandé de nous fournir vos coordonnées afin de recevoir l'information sollicitée.
Les données personnelles collectées auprès de l’Acheteur, notamment lors de son inscription peuvent être nécessaires au traitement de la commande, à l’acheminement de cette commande et à l’établissement de la facture correspondante.
Le Vendeur s’engage à conserver un usage interne des données de l’Acheteur et à ne jamais les diffuser à des partenaires tiers à son insu.
Le traitement des données est exclusivement fondé sur le consentement de l’Acheteur qui dispose à tout moment de la faculté de solliciter le retrait de celles-ci.
Selon le Règlement Général sur la Protection des données du 27 avril 2016, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.
Ce droit peut être exercé en contactant le Vendeur soit par e-mail via la rubrique « Contact » du site, soit par voie postale à l’adresse : LE GUICHET SPORT ESLC, 1 rue Maison Dieu, 75014 PARIS.
Informations contenues dans le site
LE GUICHET SPORT ESLC met tout en œuvre pour assurer l'exactitude des données mises en ligne.
Néanmoins, des erreurs ou omissions pouvant survenir, le visiteur devra donc s'assurer de la validité des informations du site auprès du GUICHET SPORT ESLC. LE GUICHET SPORT ESLC n'est pas responsable de l'utilisation faite de ces informations et de tout préjudice direct ou indirect pouvant en découler.
Les informations contenues dans ce service sont sujettes à modification sans préavis.
Parrainage*
Un adhérent au GUICHET SPORT ESLC qui parraine* un membre de sa famille (conjoint, parents, enfants) ou un collègue de travail bénéficie d'une remise supplémentaire de 15 € par parrainage effectif à l'occasion du renouvellement de son abonnement.
Le filleul devra signaler le nom et prénom de son parrain lors de son inscription pour valider chaque parrainage.
La remise liée au parrainage n’est valable que pour une durée d’une année à compter du parrainage.
Le filleul qui ouvre le droit de remise au parrain ne doit jamais avoir été adhérent au GUICHET SPORT ESLC.
Conditions de vente des abonnements forme et autres produits
Les formules d'abonnements sport sont délivrées aux adhérents du GUICHET SPORT ESLC à jour de leur cotisation, sous la forme de contremarques ou coupons numérisées numérotées et nominatives sous format pdf pour les commandes à distance, ou sur format papier pour les commandes délivrées dans nos bureaux. Ces contremarques doivent être validées auprès de l'enseigne concernée dans un délai d'un mois à partir de la date de délivrance figurant sur le document. L'abonnement annuel ne commence à courir qu'à partir du jour de la présentation de cette contremarque ou coupon à l'accueil du club choisi et ce pour une durée d'un an de date à date.
LE GUICHET SPORT ESLC ne sera pas responsable en cas de retard ou d’inexécution causé par un évènement de force majeure, tel que l’inaccessibilité aux clubs de sport pour cause de pandémies, épidémies, catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, liquidations, faillites, ou tout autre événement extérieur à la volonté du GUICHET SPORT ESLC.
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, Les prestations de services de loisirs qui sont fournies à une date ou selon une périodicité déterminée ne sont pas concernées par le droit de rétractation de 14 jours du consommateur.
Après validation de la contremarque ou du coupon auprès de l’enseigne concernée, la société LE GUICHET SPORT ESLC ne pourra procéder à aucun remboursement quand bien même la prestation ne serait pas réalisée ou partiellement réalisée en raison d’une fermeture volontaire, administrative ou liée à une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaires).
En cas de fermeture de la salle pour les raisons ci-avant énoncées préalablement à la validation de la contremarque, la société LE GUICHET SPORT ESLC ne pourra reverser que les sommes effectivement rétrocédées par l’enseigne ayant fermé volontairement ou non son établissement.
L’absence de remboursement complet ne sera pas susceptible d’engager la responsabilité de la société GUICHET SPORT ESLC à quelque titre que ce soit.
Les contremarques ou coupons pdf délivrés sont non échangeables, ni remboursables, sauf dans les cas de mutation professionnelle ou d’accident survenant dans les 30 jours après achat, en formulant cette demande d’annulation par écrit avec présentation de justificatifs à envoyer au GUICHET SPORT ESLC, 1 rue Maison Dieu 75014 PARIS (et sous réserve de frais de dossier d’annulation**).
Dans tous les cas, toute contremarque ou coupon présenté et validé en club de sport ne peut plus être annulée et remboursée par LE GUICHET SPORT ESLC.
**Frais de dossier pour annulation :
- en cas de mutation professionnelle ou d'accident :
- Moins de 7 jours : gratuit
- Plus de 7 jours et moins de 30 jours : 90€
- Au delà de 30 jours : Aucun remboursement possible
- pour toute autre motif que ci-dessus :
- Aucun remboursement possible
Responsabilité des utilisateurs
La navigation sur le Site relève de la seule responsabilité des utilisateurs.
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Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
Pour tous les litiges auxquels la vente pourrait donner lieu, les parties s’engagent à tenter de régler leurs différends à l’amiable avant de saisir le tribunal compétent.
A défaut de résolution amiable, les tribunaux de Paris sont seuls compétents pour résoudre un quelconque litige, qu’il soit relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV.
Anti-fraude
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Acheteur avec lequel il existerait un litige ou un doute sur la véracité des informations transmises ou sur son identité.
Modification de cette notice
LE GUICHET SPORT ESLC se réserve le droit de modifier ou de façon plus générale, d'actualiser cette notice à tout moment et sans préavis. C'est pourquoi nous vous invitons à consulter régulièrement cette notice.
Acceptation
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente de la société LE GUICHET SPORT ESLC et les accepte sans réserve.
