Conditions Générales d’Utilisation Guichet Sport Eslc
En préambule, sont définis les termes suivants :
CGU : les présentes conditions générales d’utilisation applicables aux Services.
CGGUICHETSPORT : les conditions générales de vente applicables aux services proposés disponibles séparément.
Mentions Légales : informations relatives à l'identité de la société exploitant les services disponibles séparément.
Données à Caractère Personnel : toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Identifiant et mot de passe : l’identifiant personnel du compte de l’espace adhérent ; l’adhérent ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe délivré aux adhérents par leguichetsport.com puis modifié par l’adhérent et permettant aux adhérents de s’identifier afin d’accéder aux Services.
Parties : conjointement leguichetsport.com et l’adhérent.
Professionnel : toute personne ayant souscrit un partenariat aux Services professionnels proposés par leguichetsport.com pour les enseignes de sport.
Services : services particuliers et services professionnels mis à disposition des Utilisateurs et adhérents par leguichetsport.com par le biais du Site.
Site : le site Internet www.leguichetsport.com.
Utilisateur : toute personne physique qui utilise le Site et accède aux Services proposés par leguichetsport.com sur le Site.
Utilisateur Pro : tout professionnel représentant une personne morale qui utilise le Site et accède aux Services proposés par leguichetsport.com sur le Site.
Utilisateurs : Utilisateur, adhérent ou utilisateur Pro qui utilise le Site et accède aux Services proposés par leguichetsport.com sur le Site.
Sauf indications contraires dans les CGU :
- Dès lors qu’un mot ou une phrase a un sens défini, toute autre forme de ce mot ou cette phrase a un sens correspondant ;
- Les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa ;
- Une référence à un document, une norme, une disposition législative, code ou tout autre document implique toute modification ou mise à jour de ce document, norme, disposition législative ou code ;
- Si une période de temps est spécifiée et remonte à un jour donné ou au jour d’acceptation des CGU cette période de temps doit être calculée comme comprenant ce jour-là.
Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Utilisateur peut accéder aux Services et les utiliser.
Tout Utilisateur qui accède aux Services proposés par leguichetsport.com s'engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU, complétées, le cas échéant, des CPU. Ces CPU sont notifiées avant l’utilisation des Services aux Utilisateurs pour acceptation expresse et préalable.
Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CGU, il lui est vivement recommandé de ne pas utiliser le Site et les Services.
Leguichetsport.com est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne à l’adresse suivante : leguichetsport.com. Tout Utilisateur est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation des Services.
L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des CGU des Services qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le Site, ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.
Capacité
L’Utilisation des Services est réservée aux Utilisateurs personnes physiques capables de souscrire des obligations conformément au droit français.
L’Utilisateur peut utiliser les Services pour le compte de tiers sur lesquels il dispose d’un mandat écrit conformément au droit français.
Informations, responsabilités et garanties relatives aux moyens d'accès aux services
Leguichetsport.com met en place les moyens nécessaires à la bonne marche des Services. Leguichetsport.com prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des Services.
L’Utilisateur reconnaît que son utilisation des Services se fait à ses risques et périls. Les Services lui sont fournis « en l’état » et sont accessibles sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. Leguichetsport.com s’efforcera cependant de rendre les Services accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de leguichetsport.com et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de leguichetsport.com. Leguichetsport.com ne peut être tenue responsable des perturbations du réseau Internet dues à des cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation et du fait des opérations de maintenance des Services planifiées par leguichetsport.com. leguichetsport.com ne peut également pas être tenue responsable de l’installation et du fonctionnement des terminaux utilisés par l’Utilisateur pour accéder aux Services et non fournis par leguichetsport.com.
Plus généralement, leguichetsport.com ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption des Services quel que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.
Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de la plateforme de leguichetsport.com vers Internet ne sont pas garantis par leguichetsport.com. L’Utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas des Services offerts par leguichetsport.com, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électronique et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (câble, ADSL, 3G, 4G etc.) et de son accès internet.
Leguichetsport.com ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d’éventuels dommages indirects subis par l’Utilisateur à l’occasion de l’utilisation des Services. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des Services de leguichetsport.com. En outre, la responsabilité de leguichetsport.com ne peut pas être recherchée pour des actes réalisés par l’Utilisateur ou un tiers utilisant les Services.
Tout logiciel, téléchargé par l’Utilisateur, ou obtenu de toute autre manière lors de l’utilisation du Service, l’est aux risques et périls de l’Utilisateur.
Informations préalables relatives aux services
Le Site offre la possibilité à l'Utilisateur d’utiliser de multiples services et notamment des services pour les particuliers tels que : la recherche de salles de sport, la recherche de tarification, la réception de tarifs pour s’inscrire dans une salle de sport, la possibilité de parrainer des personnes. Pour les professionnels, divers services de communication, …
Les conditions commerciales de fourniture des Services sont décrits dans les CGGUICHETSPORT. Néanmoins, les équipements (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l’accès et l’utilisation des Services sont à la charge exclusive de l'Utilisateur, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d’accès à Internet) résultant de son utilisation. Il appartient à l'Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés. L'Utilisateur est seul redevable de leurs prix.
Lorsque leguichetsport.com fournit sur son Site des détails concernant les tarifs des abonnements annuels aux salles de sport, ces informations ne sont fournies qu’à titre indicatif et par souci de commodité. En aucun cas leguichetsport.com ne garantit l’exactitude de telles informations.
Espace adhérent
Après demande de création de son compte adhérent, leguichetsport.com délivre à l'Utilisateur des Identifiants afin que l'Utilisateur puisse accéder à son espace adhérent. Lors de sa demande d’ouverture de compte, l'Utilisateur fournit des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité comme demandées dans le formulaire « devis & commande ». Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire leguichetsport.com ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique. L'Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu’il a communiquées initialement.
Dans l’hypothèse où l'Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, leguichetsport.com pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le compte adhérent et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services. Le compte adhérent comprend notamment ses Identifiants et placés sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. L'Utilisateur s’oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l’un des éléments d’identification de l'Utilisateur est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai leguichetsport.com, qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) de l’Identifiant concerné.
L'Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses Identifiants, même si l'Utilisateur préenregistre sur son ordinateur, son téléphone mobile ou sur n’importe quel autre type d’équipement ses Identifiants, permettant ainsi la connexion automatique aux Services.
Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir du compte Utilisateur ou compte Pro sera réputé avoir été effectué par ce dernier. La sauvegarde de la confidentialité des Identifiants de l’Utilisateur relève de l’entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, l'Utilisateur est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session il se déconnecte effectivement des Services, en particulier lorsqu’il accède aux Services à partir d’un ordinateur public. Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur.
Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l' Utilisateur est tenu d’en avertir leguichetsport.com, sans délai, par message électronique, précisant ses identifiants, nom, prénoms à l’adresse suivante : contact@leguichetsport.com, afin que leguichetsport.com puisse procéder à la réinitialisation du compte Utilisateur.
Chaque Utilisateur peut à tout moment résilier la souscription de son compte adhérent en contactant leguichetsport.com par Téléphone au : +33 1 43 31 46 46 ou par e-mail.
Sites tiers
Pour le cas où les Services contiendraient des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet édités par des tiers (ci-après les « Sites Tiers ») sur lesquels leguichetsport.com n'exerce aucune sorte de contrôle, leguichetsport.com n'assume aucune responsabilité quant au contenu des Sites Tiers ou au contenu vers lequel les Sites Tiers peuvent renvoyer.
La présence de liens hypertextes vers des Sites Tiers ne saurait signifier que leguichetsport.com approuve de quelque façon que ce soit les contenus des Sites Tiers. Leguichetsport.com n'est responsable d'aucune modification ou mise à jour concernant les Sites Tiers. Leguichetsport.com n'est pas responsable de la transmission d'informations à partir des Sites Tiers, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci.
Propriété intellectuelle
Les Services de leguichetsport.com et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de Evasion Sport Loisirs Collectifs. Toutes les marques et tous les logos appartenant à Evasion Sport Loisirs Collectifs ne peuvent pas être utilisés par l’Utilisateur sans le consentement préalable écrit de Evasion Sport Loisirs Collectifs.
En conséquence, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute reproduction, diffusion ou représentation, intégrale ou partielle, des Services de leguichetsport.com ou d’un quelconque élément qui les compose est interdite de même que leur altération.
À ce titre, il est notamment interdit d’adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie des Services fournis par leguichetsport.com ou d’un quelconque élément qui les compose, quelqu’en soient le moyen et le support. Aucune stipulation des CGU ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle que ce soit tacitement ou d’une autre façon.
Données à caractère personnel relatives à l’utilisateur
Leguichetsport.com invite expressément l’Utilisateur à consulter sa Politique de confidentialité qui fait partie intégrante des présentes CGU.
Cookies et adresse IP
Leguichetsport.com invite expressément l’Utilisateur à consulter sa Politique de confidentialité qui fait partie intégrante des présentes CGU afin de prendre connaissance de la politique de leguichetsport.com en matière de cookies.
À la demande des autorités judiciaires, leguichetsport.com peut transmettre l’adresse IP de l’Utilisateur, afin que ce dernier soit identifié en coopération avec son fournisseur d’accès à Internet.
Force majeure
Il y a force majeure lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences.
À défaut, si l'empêchement est définitif, les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
Convention de preuve
Les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre leguichetsport.com et l’Utilisateur sont des écrits d’origine au sens de l’article 1366 du Code civil, c’est-à-dire comme ayant la même valeur que celle accordée à l’original. Il convient de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1379 du Code civil.
Renonciation
Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.
Nullité partielle
Dans le cas où certaines stipulations des CGU seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les parties resteront liées par les autres stipulations des CGU et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.
Droit applicable et attribution de compétence
Les CGU sont soumises à la loi française. Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des CGU seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Grande Instance de Paris, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
